RECOUVREMENT

Cette opération consiste à récupérer vos créances commerciales demeurées impayées.
 
Le recouvrement se pratique en plusieurs étapes :
• recouvrement amiable
• recouvrement pré-contentieux
• recouvrement contentieux suivant les procédures judiciaires
 
Nous intervenons sous mandat de recouvrement uniquement avec nos partenaires assureurs-crédit, un gage de sérieux dans les procédures. Chaque intervention est garantie par un barème remis en début de contrat et aucune démarche judiciaire ne se fait sans votre accord. Si vous êtes déjà assuré-crédit, nous pouvons intervenir, en toute indépendance, sur vos créances non garanties.

A noter :
En cas de retard de paiement dans les transactions commerciales, tout professionnel est débiteur non seulement des pénalités de retard mais aussi d'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement. Cette indemnité, applicable à compter du 1er janvier 2013, doit être mentionnée à la fois dans les conditions générales de vente et sur les factures (c. com. art. L. 441-6). Le montant de l'indemnité forfaitaire vient d'être fixé. Il s'élève à 40 € (c. com. art. D. 441-5).

Notons que le créancier peut réclamer une indemnisation supplémentaire s'il justifie avoir dépensé des frais de recouvrement d'un montant supérieur à 40 € (Source : Décret 2012-1115 du 2 octobre 2012, JO du 4 octobre, p. 15521).

Retard de paiement : consulter les règles à connaître