Dans le cadre de son activité, l’entreprise collecte la TVA auprès de ses clients et s’en voit facturer par ses fournisseurs. Selon que, sur une période, la TVA collectée est supérieure ou non à celle qui lui a été facturée, elle se trouve redevable d’un surplus de TVA ou au contraire face à une créance sur le Trésor. Pour récapituler ces flux, elle a l’obligation de produire, en principe chaque mois (entre le 15 et le 24 du mois selon la catégorie de l’entreprise), une déclaration CA 3 indiquant, pour le mois précédent, le montant total des opérations réalisées et le détail des opérations taxables.

L’entreprise ne peut toutefois mentionner sur sa déclaration que la TVA déductible liée à des opérations taxables réalisées au cours du mois et pour lesquelles elle possède la facture. Toutefois, l’administration accepte désormais que la taxe puisse être déduite lorsque la facture est parvenue à l’entreprise après la fin du mois mais avant la date limite de dépôt de la déclaration. Ainsi, une entreprise à qui un bien a été livré courant septembre 2009, mais qui n’a reçu la facture correspondante qu’en octobre 2009, pourra intégrer la TVA liée à cette opération sur la déclaration de TVA déposée en octobre pour les opérations de septembre.

Cette tolérance de l’administration permet donc aux entreprises de pouvoir exercer leur droit à déduction de la TVA de façon anticipée et de réaliser dans certains cas des gains de trésorerie intéressants !

Rescrit 2009-50 TCA du 15 septembre 2009

Source tpe-pme.com