Voici donc un échantillon des précisions complémentaires les plus notables :
- Le plafond légal de délai de paiement s'applique-t-il au sein d'un groupe de sociétés ? Oui, la notion de groupe de sociétés n'ayant pas d'existence juridique propre, les sociétés filles sont considérées comme autonomes par rapport aux sociétés mères. La nouvelle réglementation a donc vocation à s'appliquer au sein d'un groupe de sociétés.

- Quel est le terme du délai de paiement ? Le terme du délai est la date de mise à disposition des fonds et non la date d'envoi du paiement.

- Comment calculer les pénalités de retard ? L'assiette de calcul est le montant TTC dû par l'acheteur et inscrit sur la facture. Voici la formule de calcul des pénalités de retard :
Pénalités de retard = [(taux) x montant TTC)] x [nombre de jours de retard ÷ 365]
Taux : taux d'intérêt de la banque centrale européenne (BCE) applicable à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage (soit 11 % actuellement). Toutefois, les entreprises peuvent retenir un autre taux à condition qu'il ne soit pas inférieur à 3 fois le taux d'intérêt légal (soit 11,37 % pour 2009).

- Une entreprise peut-elle se voir imposer par son débiteur un accord dérogatoire sans l'avoir souhaité ? Non, l'objet d'un accord dérogatoire est d'autoriser un créancier à accorder à ses débiteurs des délais de paiement plus longs que le délai maximal, mais non de permettre à un débiteur de se prévaloir d'un tel accord pour opposer le délai maximum à son créancier.

- Les entreprises doivent-elles fixer par contrat un délai de paiement ? Non, les entreprises ne sont pas tenues de convenir d'un délai de paiement, le délai supplétif de 30 jours s'appliquant alors. Si elles choisissent de fixer un délai, celui-ci doit être mentionné sur la facture.

Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, note d'information n° 2009-28 du 2 mars 2009