Le requérant peut suggérer au Président du Tribunal de commerce, sous réserve de son appréciation, nom d’un mandataire ad hoc ou le nom d’un le conciliateur.

La durée diffère　selon la procédure envisagée.
La mission du conciliateur est brève : quatre mois au maximum, renouvelable un mois. Cette procédure est adaptée aux entreprises ayant par exemple déjà amorcé leurs négociations. Elle peut s’achever par l’homologation par le Tribunal de Commerce d’un protocole d’accord entre dirigeants et créanciers et/ou partenaires.

La mission du mandataire ad’ hoc en revanche peut avoir une durée plus longue. Il est généralement nommé pour trois mois. La mission est renouvelable plusieurs fois. Elle aboutit à la signature d’ accords contractuels négociés avec les créanciers, et/ou les partenaires. Le mandat ad’ hoc est une procédure ouverte à toutes les entreprises

Saisir le Tribunal : Le dirigeant adresse ou remet sa requête en désignation d’un mandataire ad’ hoc au Président du Tribunal de commerce.
Elle doit être remise en quatre exemplaires, datée et signée, accompagnée des pièces nécessaires, au greffe du tribunal de commerce (Service de la Prévention).
Après examen du dossier, par un magistrat délégué, ce dernier fait rapidement convoquer par le greffier le dirigeant à un entretien pour y recueillir ses explications.

 Formuler la requête : La requête doit exposer les points suivants : les difficultés financières qui la motivent; les mesures de redressement ou les remises de dettes qui permettraient la mise en œuvre des mesures de redressement.

A la requête sont annexées les pièces suivantes (en un seul exemplaire) : un extrait du registre du commerce du requérant (moins de trois mois); l’état des créances et des dettes accompagné d’un échéancier ainsi que la liste des principaux créancier ; l’état actif et passif des sûretés ainsi que celui des engagements hors bilan; les comptes annuels, le tableau de financement ainsi que la situation de l’actif réalisable et disponible, valeurs d’exploitation exclues, et du passif exigible des trois derniers exercices, si ces documents ont été établis

Il serait souhaitable de déposer également : une situation de trésorerie actuelle et prévisionnelle ainsi qu'un compte d'exploitation prévisionnel ; un état de cessions d'actifs immobilisés intervenus au cours des 18 derniers mois ; un état des inscriptions de privilèges et des protêts établi par le greffe au jour de la requête

Toutes requêtes complémentaires (prorogation de mission, etc …) doivent être formulées par le représentant légal avec l’accord écrit du mandataire ad’ hoc.

Déroulement de l'entretien au Tribunal : A l’issue de cet entretien, le juge délégué nomme un mandataire ad’ hoc, qui l’assistera pour mettre en oeuvre les solutions permettant d’assurer la pérennité de l'entreprise. Il fixe dans son ordonnance la mission du mandataire ad' hoc , et la durée de sa mission.

En accord avec le dirigeant, le mandataire ad’ hoc élabore un protocole d’accord à négocier avec les créanciers de l’entreprise qu’il contactera en vue d’obtenir un rééchelonnement des dettes et/ou la mise en place de financements adaptés.

Qui sont les mandataires ad'hoc ? Ce sont en général mais pas obligatoirement des administrateurs judiciaires qui justifient d’une grande expérience en matière de redressement d’entreprises et de négociations avec les créanciers (banques, organismes fiscaux et sociaux, fournisseurs …). Ils sont soumis à une la confidentialité pour toutes les opérations de la procédure.

1- échec de l’accord
Lorsque aucune solution amiable n’a été trouvée dans le délai prescrit, le mandataire ad hoc rend compte au Président du Tribunal de l’échec de sa mission

2- signature de l’accord
Le mandataire élabore un accord, il est accepté et signé par les créanciers et les cocontractants habituels. C’est la terminaison de la procédure. L’entreprise se donne toutes les chances de régler ses difficultés.

Durée : Il n’existe pas de limitation légale concernant la durée mais en règle générale le mandataire ad hoc est nommé pour trois mois. Sa mission peut être renouvelée plusieurs fois.

Source : http://www.greffe-tc-paris.fr/prevention/mandat_adhoc.htm

IMPORTANT à AIX EN PROVENCE : Il n'est de bonne décision que par la prévention.

Le Tribunal de commerce d'Aix en Provence a créée sa cellule de prévention. Cette dernière, composée de Juges élus, a pour vocation d'intervenir le plus en ammont possible aux côtés du chef d'entreprise en difficulté. Lors d'un entretien très confidentiel, le chef d'entreprise recevra du juge délégué à la prévention, toute l'information nécessaire, et l'écoute dont il a besoin.

Un seul numéro 04 42 37 76 19