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Etablir une facture conforme, cela paraît simple et pourtant......

Au demeurant l’établissement d’une facture peut paraître un acte simple . Et pourtant combien d’entrepreneurs émettent des factures non conformes. Qu’il exerce en entreprise individuelle ou en société, le professionnel doit obligatoirement facturer les prestations qu’il exécute ou les ventes qu’il réalise. Si le défaut de facture lors d’un acte commercial peut être sanctionné pénalement, les dirigeants ignorent trop souvent qu’ils encourent également des condamnations lors d’établissement de factures non conformes aux exigences légales.

Vous devez délivrer une facture chaque fois que vous vendez un produit ou une prestation de services à un client professionnel comme vous. Une facture qui doit obligatoirement comporter un certain nombre de renseignement :

Le nom, l'adresse, le numéro de SIREN et la mention registre du commerce et des sociétés de votre entreprise, suivie du nom de la ville où se trouve le greffe où elle est immatriculée.

Si vous exercez votre activité en société, n'oubliez pas d'en mentionner la forme juridique et le montant du capital. Si vous êtes adhérents d'un Centre de Gestion Agrée (CGA) ou d'une association agréée, vous devez préciser qu'en cette qualité vous acceptez les règlements par chèque. Enfin, si vous êtes dans le cadre d'une profession réglementée, vous devez inscrire le numéro de votre spécialisation ou les termes s'y rapportant.

Le nom et l'adresse du client facturé.

Attention, si la facture n'est pas établie au nom du client, il ne pourra pas récupérer la TVA;

Les numéros d'identification de la TVA.

Vous devez toujours préciser votre numéro d'identification à la TVA. En cas d'échanges intracommunautaire, vous devez en plus mentionner le numéro d'identification de votre client, complété par la mention "exonération de TVA, article 262 ter 1 du Code Général des Impôts".

En pratique : les entreprises françaises disposent d'un numéro d'identification spécifique à leurs opérations intracommunautaires. Ce numéro se décompose de la façon suivante : FR (pour le France) + 2 chiffres (clé informatique) + numéro de SIREN de l'entreprise.

La date de la facture.

Vous devez, en principe, facturer votre client dès que la vente est réalisée ou que la prestation de services est exécutée. Toutefois, il peut vous manquer un élément indispensable à la facturation, généralement le prix lorsqu'il dépend par exemple d'une cotation ultérieure. Dans ce cas, l'administration fiscale admet un léger différé de facturation.

Le numéro de la facture.

La dénomination et la quantité précise des produits ou de la prestation.

La dénomination doit permettre d'identifier de manière précise le produit ou la prestation. Evitez donc l'emploi de termes génériques et généraux. La quantité doit être exprimée en unités de produits, poids, volume ou taux horaire selon l'usage de votre profession ou de votre entreprise.

Le prix et la TVA applicable.

Vous devez indiquez à la fois :

* le prix unitaire hors taxes de chaque produit;

* le taux de TVA applicable à chacun;

* le total hors taxes des produits soumis au même taux de TVA si différents taux sont applicables;

* le total de la TVA par taux différents si différents taux sont applicables;

* le montant total du prix HT, de la TVA et du prix TTC.

Attention, ces différentes mentions relatives à la TVA ne concernent pas les professionnels qui bénéficient d'une dispense de TVA. Dans ce cas, vous devez préciser en vertu de quelle disposition vous êtes dispensé de facturer de la TVA; par exemple, si vous bénéficiez de la franchise en base de TVA, reproduisez sur vos factures la formule suivante : "TVA non applicable, article 293 B du Code Général des Impôts".

Par ailleurs, si vous avez opté pour le paiement de la TVA d'après les débits pour les prestations de services que vous réalisez, il est conseillé de le mentionner sur vos factures.

Conditions applicables / Durée de crédit consentie.

Mentionner toutes les réductions de prix (rabais, remises et ristournes) acquises à la date de la vente. Préciser le jour, le mois et l’année auxquels le paiement doit intervenir, ainsi que le taux des pénalités de retard exigible. Enfin, préciser les conditions d’escompte éventuellement applicables en cas de paiement anticipé ou avertir le client dans la facture par la formule « pas d’escompte en cas de paiement anticipé ».

Maÿlis DEPARDIEU - SOS FINANCEMENT