Depuis sa création en 2005, la procédure de sauvegarde n'a pas rencontré un franc succès auprès des entrepreneurs en difficultés. Aussi, afin de la rendre plus attractive, les pouvoirs publics y ont apporté quelques retouches. Désormais, les chefs d'entreprise pourront y recourir plus tôt et sans peur d'être écartés de la gestion de leur affaire. Explications.
Des conditions d'ouverture plus souples
La procédure de sauvegarde est déclenchée à l'initiative du chef d'entreprise en difficultés. À l'instar du redressement judiciaire, elle lui permet de bénéficier d'un certain nombre de mesures prononcées par le juge et qui s'imposent à l'ensemble de ses créanciers (arrêt des poursuites individuelles, suspension des échéances des dettes, arrêt du cours des intérêts…).
Jusqu'à présent, cette procédure ne pouvait profiter qu'au chef d'entreprise « qui justifiait de graves difficultés qu'il n'était pas en mesure de surmonter et qui étaient susceptibles de le conduire à l'état de cessation des paiements ». Il ne devait donc pas être en état de cessation des paiements, mais… sur le point de l'être ! Et il devait en apporter la preuve, ce qui était d'autant plus difficile que sa demande intervenait de bonne heure.
Désormais, toute entreprise « qui, sans être en cessation des paiements, justifie de difficultés qu'elle n'est pas en mesure de surmonter » peut être placée sous sauvegarde. Le chef d'entreprise n'a donc plus à établir que ses difficultés sont de nature à le conduire à la cessation des paiements.
Rappel : une entreprise se trouve en état de cessation des paiements lorsqu'elle est dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible. Dans ce cas, l'ouverture d'une procédure de sauvegarde n'est pas possible. Seul le redressement judiciaire (ou, au pire, la liquidation judiciaire) peut alors être envisagé.
Un chef d'entreprise plus impliqué
La procédure de sauvegarde débute par une période d'observation de l'entreprise permettant notamment de dresser l'inventaire de son patrimoine. Un plan de sauvegarde est ensuite arrêté par le tribunal, qui prévoit les mesures nécessaires au rétablissement de celle-ci (délais de paiement, remises de dettes…).
Pendant la procédure, l'entreprise reste gérée par son dirigeant assisté d'un administrateur judiciaire. Mieux, le chef d'entreprise dispose désormais de plus de prérogatives. Ainsi, il peut proposer au tribunal un administrateur judiciaire de son choix. En outre, il peut dorénavant dresser lui-même l'inventaire de son patrimoine, qui devra toutefois être certifié par un commissaire aux comptes ou un expert-comptable. En période d'observation, lui seul peut à présent solliciter le tribunal pour procéder à certains actes de gestion exceptionnels. Assisté de l'administrateur, c'est également lui qui prépare désormais le projet de plan à proposer aux créanciers. Enfin, mesure qui devrait rassurer les plus réticents, la possibilité de subordonner l'adoption du plan de sauvegarde à l'éviction du dirigeant ou à la cession forcée de ses titres est supprimée. L'intéressé se voit ainsi assuré de rester à la tête de son entreprise si un plan de sauvegarde est arrêté…
Précision : la procédure de sauvegarde « nouvelle version » n'est applicable en principe qu'aux procédures ouvertes à compter du 15 février 2009.
Ordonnance n° 2008-1345 du 18 décembre 2008, JO du 19
Source : TPE-PME.COM le 12/02/2009
