Auto-Entrepreneur

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Quelques précisions complémentaires :

Juridique : La loi de modernisation de l’économie (LME) comporte un ensemble de mesures ayant pour objectif d’encourager la création d’activité et de simplifier la gestion quotidienne des PME. Elle instaure notamment à compté du 1^{er janvier 2009 le statut d’auto-entrepreneur. Loi 2008-776 du 4 août 2008}^{Généralités : Le statut d’auto-entrepreneur permet d’exercer sous certaines conditions (plafond micro-fiscal) une activité commerciale ou artisanale à titre principal ou complémentaire. Il s’adresse au retraités, salariés, étudiants ou aux demandeurs d’emplois. En tout état de cause le statut confère la notion de non-salariat tel le travailleur indépendant, dont les conditions de travail sont définies exclusivement par lui-même ou par le contrat les définissant avec son donneur d’ordre. En cas d’absence de ces critères et d’existence de liens de subordination, l’administration peut remettre en cause cette notion de non-salariat et de ce fait le statut.

Formalités déclaratives : La dispense d’immatriculation au RCS ou au RM, n’implique pas pour autant l’absence de toute formalité administrative. En effet, l’auto-entrepreneur doit faire l’objet d’une déclaration auprès du centre de formalité des entreprises (CFE). Par ailleurs, l’absence d’immatriculation ne dispense pas l’intéressé de se conformer aux obligations attachées à l’exercice de son activité (qualification professionnelle, assurance…).

Cotisations sociales : Placé sous le régime micro-social le statut d’auto-entrepreneur est soumis obligatoirement au versement forfaitaire libératoire des cotisations. Les cotisations et contributions sociales dues sont calculées au mois ou au trimestre, par application au montant du CA d’un taux.

Fiscalité simplifiée : Outre la franchise en base de TVA l’auto-entrepreneur peut opter pour le versement libératoire de l’impôt sur le revenu professionnel, par application au montant du CA d’un taux. Cette option permet notamment de bénéficier d’une exonération de taxe professionnelle.}

^{Régime micro-social simplifié}		^{Régime micro-social simplifié avec versement libératoire de l'impôt sur le revenu}
^{Ventes de marchandises}	^12,00%	^{Ventes de marchandises}	^{13,00% (soit 1% pour l'impôt)}
^{Prestations de service commerciales ou artisanales}	^21,30%	^{Prestations de service commerciales ou artisanales}	^{23,00% (soit 1,7% pour l'impôt)}
^{Autres prestations de services}	^21,30%	^{Autres prestations de services}	^{23,50% soit 2,2% pour l'impôt)}

^{A noter : Pour l’option du versement libératoire de l’IR le revenu global de votre foyer fiscal ne doit pas dépasser en 2007 25 195 € par part de quotient familial. Exemple pour un couple marié : 50 390 € pour un couple marié avec 2 enfants : 75 585 €.

N'hésitez pas à prendre contact avec nous pour une étude gratuite et personnalisée. Nous travaillons sous engagement de confidentialité.}